
Comment rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle (privé et fonction publique)
13 novembre 2026Vous vendez un bien et vous vous demandez si le fisc va prélever sa part sur votre gain ? La réponse dépend de la nature du logement, de la durée de détention et parfois du prix de vente. Voici les situations dans lesquelles la plus-value immobilière est exonérée, avec les chiffres à vérifier avant de signer chez le notaire.
Quand une plus-value immobilière est-elle exonérée ?
La plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, ce dernier pouvant être majoré des frais d’acquisition et des travaux. Elle est taxée à 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et à 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, sauf si l’un des cas d’exonération s’applique.
Les principaux cas se résument ainsi. La vente de votre résidence principale est exonérée sans condition de durée ni de montant. Pour un autre bien, l’impôt sur le revenu disparaît après 22 ans de détention, et les prélèvements sociaux après 30 ans. Une vente dont le prix ne dépasse pas 15 000 € échappe aussi à l’impôt, tout comme la première cession d’un logement autre que la résidence principale, sous réserve de réemployer le prix dans l’achat de votre résidence principale.
La vente de la résidence principale
C’est le cas le plus courant, et le plus simple. Si le logement constituait votre résidence principale au jour de la vente, la plus-value n’est pas imposée, même après une détention très courte (sur ce point, voir l’analyse des pieds-à-terre basques déclarés en résidence principale). Le notaire n’a alors aucun impôt à prélever sur le gain, mais il vous demandera de justifier l’occupation (avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, factures d’énergie, avis d’imposition).
La situation se complique quand vous avez déjà déménagé. L’administration tolère que vous ayez quitté le logement si la vente intervient dans un délai normal, généralement de l’ordre d’un an, et que le bien n’a été ni loué ni occupé entre-temps. Au-delà, ou si vous avez loué le bien, l’exonération peut tomber.
Déménagement avant la vente : le délai à surveiller
Un bien vide mis en vente à un prix cohérent avec le marché reste généralement considéré comme résidence principale pendant environ un an après votre départ. Si vous le louez, même brièvement, ou si le prix affiché décourage les acheteurs, l’administration peut refuser l’exonération. Gardez les preuves de vos démarches (mandat de vente, annonces, offres reçues).
Les exonérations liées à la durée de détention : 22 ans et 30 ans

Pour une résidence secondaire, un bien locatif ou un terrain, la plus-value diminue chaque année grâce à l’abattement pour durée de détention. Il n’y a aucun abattement avant la sixième année. Ensuite, il progresse selon des barèmes différents pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux, ce qui explique les deux seuils de 22 ans et de 30 ans.
| Durée de détention | Abattement impôt sur le revenu | Abattement prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| Moins de 6 ans | 0 % | 0 % |
| De la 6e à la 21e année | 6 % par an | 1,65 % par an |
| 22e année | 4 % (total 100 %, exonération) | 1,60 % |
| De la 23e à la 30e année | Exonéré | 9 % par an |
| Au-delà de 30 ans | Exonéré | Exonéré (100 %) |
Concrètement, un bien détenu depuis 25 ans n’est plus soumis à l’impôt sur le revenu, mais reste soumis à une fraction des prélèvements sociaux. Il faut attendre 30 ans pour que la plus-value soit entièrement exonérée. La durée se compte à partir de la date d’acquisition figurant sur l’acte, ou de la date du décès en cas d’héritage.
La cession inférieure à 15 000 € est exonérée, à condition que le prix de vente reste sous ce plafond. Le seuil s’apprécie par cédant et par opération, ce qui concerne surtout les petits terrains, les places de parking et les parts de bien en indivision.
La première cession d’un logement autre que la résidence principale est également exonérée si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale durant les quatre années précédant la vente. Le prix doit être réinvesti, dans les 24 mois, dans l’acquisition ou la construction de votre résidence principale. L’exonération est plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable.
D’autres situations sont prévues par la loi : la vente à un organisme de logement social avec remploi du prix, l’expropriation pour cause d’utilité publique (remploi dans les douze mois, voir le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un terrain), certains partages de succession, de communauté ou d’indivision, ou encore la vente par un retraité ou une personne invalide aux revenus modestes, sous conditions de ressources et d’absence d’IFI. Chacune a ses règles propres, que le notaire vérifie au cas par cas.
Calcul et déclaration d’une vente non exonérée
Si aucune exonération ne joue, le calcul suit trois étapes : déterminer la plus-value brute, appliquer les abattements pour durée de détention, puis appliquer le taux de 19 % et le taux de 17,2 % sur les bases correspondantes. Pour un bien détenu depuis plus de cinq ans, vous pouvez retenir les frais d’acquisition au forfait de 7,5 % du prix et les travaux au forfait de 15 % (sans justificatifs), ou les montants réels si vous avez les factures.
Prenons un bien acheté 150 000 € et vendu 250 000 € après 12 ans. La base se calcule ainsi : 250 000 – (150 000 + 11 250 de frais + 22 500 de travaux forfaitaires) = 66 250 €. L’abattement sur sept années (de la 6e à la 12e) est de 42 % pour l’impôt sur le revenu et de 11,55 % pour les prélèvements sociaux. L’impôt sur le revenu s’élève alors à environ 7 300 € et les prélèvements sociaux à environ 10 080 €, soit un total proche de 17 380 €. Au-delà de 50 000 € de plus-value nette imposable, une surtaxe de 2 à 6 % s’ajoute.
Côté démarches, le notaire établit la déclaration (formulaire 2048-IMM, accompagné de sa notice), calcule l’impôt et le prélève directement sur le prix de vente. Vous reportez ensuite la plus-value imposable sur votre déclaration de revenus, dans la annexe 2042-C (case 3VZ). Même en cas d’exonération, la vente doit être déclarée au notaire, qui précise le motif dans l’acte.
Terrain attenant, moins-value et location meublée

Un terrain attenant à la résidence principale n’est exonéré que s’il en constitue la dépendance immédiate et nécessaire, et en principe s’il est vendu en même temps que la maison. Une parcelle détachée et cédée seule, notamment un terrain à bâtir, est imposable. Exemple : sur une plus-value totale de 40 000 €, si 25 % du prix se rattache à une parcelle non exonérée, 10 000 € restent soumis à l’impôt avant abattements.
En cas de perte, la moins-value n’est jamais déductible : vendre 180 000 € un bien acheté 200 000 € ne génère ni crédit d’impôt, ni report sur une vente future, ni imputation sur une autre plus-value immobilière. Elle n’ouvre donc aucun droit, mais elle ne coûte pas d’impôt non plus.
La location meublée mérite une vigilance particulière. Pour un loueur meublé non professionnel (LMNP) relevant du régime des particuliers, les amortissements déduits sont désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value pour les ventes réalisées depuis février 2025, ce qui alourdit la facture. Si vous êtes dans ce cas, faites chiffrer l’opération avant de fixer le prix. Les règles évoluent régulièrement : vérifiez le BOFiP à jour et la notice 2048-IMM de l’année de la vente.
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