Comment rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle (privé et fonction publique)

Vous souhaitez quitter votre poste d’un commun accord avec votre employeur et vous cherchez les mots justes pour l’écrire ? Voici deux modèles prêts à adapter, l’un pour un salarié de droit privé en CDI, l’autre pour un agent public. Les deux statuts n’obéissent pas aux mêmes règles, d’où la séparation des textes.

Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle (salarié du privé)

Ce modèle s’adresse au salarié en CDI qui prend l’initiative de la rupture conventionnelle. Remplacez simplement les éléments entre crochets par vos informations.

Modèle pour un agent de la fonction publique

Dans la fonction publique, la demande ne vise pas un employeur privé mais l’autorité territoriale, le chef de service ou le gestionnaire des ressources humaines. Le dispositif repose sur le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 et concerne les fonctionnaires titulaires ainsi que les agents contractuels en CDI. Vérifiez les conditions applicables à votre situation auprès de votre service RH ou de votre CDG.

Ce que la lettre doit contenir

Une bonne demande de rupture conventionnelle reste courte et factuelle. Elle rappelle votre identité, votre poste, votre ancienneté ou votre date d’entrée, puis formule sans détour la volonté de rompre le contrat d’un commun accord. Elle demande ensuite un entretien, car c’est lui qui ouvre la négociation sur la date de départ et sur l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le motif est facultatif. Vous pouvez le mentionner si cela aide votre employeur à accepter (reconversion, projet personnel, déménagement), mais rien ne vous y oblige. Évitez en revanche les reproches ou les griefs : une lettre tendue ferme la discussion avant même l’entretien.

À qui envoyer la lettre et comment l’envoyer

Dans le privé, la lettre est adressée à l’employeur, c’est-à-dire au dirigeant ou au service RH s’il en existe un. Dans la fonction publique, elle va à l’autorité territoriale, au chef de service ou au gestionnaire de l’agent. Le plus sûr consiste à reprendre le nom exact de l’interlocuteur qui signera la convention de rupture.

Deux modes d’envoi offrent une vraie valeur de preuve. La lettre recommandée avec accusé de réception donne une date d’envoi certaine et une trace de la réception. La remise en main propre contre décharge fonctionne aussi, à condition de faire signer et dater un double de votre courrier. Dans tous les cas, gardez une copie de la lettre et de l’accusé.

Ce qui se passe après l’envoi de la demande

L’employeur n’a aucune obligation d’accepter. S’il répond favorablement, un ou plusieurs entretiens sont organisés. Le salarié peut s’y faire assister par un autre salarié de l’entreprise ou par un conseiller extérieur, et l’employeur peut lui aussi être assisté. Ces échanges servent à s’accorder sur la date de fin du contrat et sur le montant de l’indemnité, qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Les parties signent ensuite la convention de rupture. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’ouvre alors, à partir du lendemain de la signature, et chacun peut changer d’avis par courrier. Passé ce délai, la partie la plus diligente adresse la demande d’homologation à la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. Le contrat ne prend fin qu’après cette validation, et le silence de l’administration équivaut à un accord.

Pour l’agent public, le déroulé ressemble à celui du privé (entretien, convention, délai de rétractation), mais il n’y a pas d’homologation par la DREETS : c’est l’administration qui signe directement la convention. Les montants de l’indemnité sont aussi fixés par des règles propres à la fonction publique, que votre gestionnaire pourra détailler.

Les points à vérifier avant de poster votre courrier

• Les coordonnées complètes du destinataire et la date d’envoi.
• Votre ancienneté ou votre date d’entrée, avec l’intitulé exact du poste.
• La formule demandant un entretien, sans reproche ni ultimatum.
• Votre signature et une copie conservée avec l’accusé de réception.

Une fois la lettre partie, laissez à votre employeur le temps de répondre et préparez l’entretien : durée de préavis souhaitée, montant visé pour l’indemnité, droits à l’assurance chômage. Plus vous arrivez avec des chiffres et une date de départ réaliste, plus la discussion avance vite.

• À propos
• Articles récents

Jessica

Jessica est rédactrice web spécialisée en carrière, entreprise, finance et outils professionnels. Elle décrypte les tendances du monde du travail, simplifie les enjeux économiques et partage des conseils concrets pour aider les lecteurs à prendre des décisions éclairées et optimiser leur performance professionnelle.

Les derniers articles par Jessica (tout voir)

• Comment rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle (privé et fonction publique) - 13 novembre 2026
• Quelle est la différence entre SIRET et SIREN, et à quoi servent-ils ? - 11 novembre 2026
• LMNP fiscalité 2027 : l’amortissement sera-t-il plafonné, et qui est concerné ? - 9 novembre 2026