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Le décès est survenu, la maison est fermée, mais le compteur tourne encore. Et les factures d’électricité continuent d’arriver, parfois au nom d’une personne qui n’est plus là. Reste à savoir qui doit sortir le chéquier, et surtout qui ne le doit pas.
Qui paie l’électricité pendant la succession ?
La règle de base est rassurante : ces factures relèvent d’abord de la succession, pas de votre poche. L’électricité d’un logement qu’il faut entretenir en attendant le partage fait partie des frais de conservation. Ils sont réglés avec l’argent du défunt (compte bancaire, liquidités, parfois un compte gelé d’un parent décédé), ou avancés par les héritiers puis remboursés par la succession.
Tant que les héritiers n’ont pas accepté la succession, ils ne sont pas tenus personnellement des dettes du défunt. Régler une facture pour éviter une coupure ou protéger la maison ne vaut pas acceptation : la loi parle d’acte conservatoire. En revanche, une acceptation pure et simple, expresse ou déduite de vos actes (vendre des meubles, vous approprier des biens), vous rend responsable des dettes sur vos biens propres, d’où l’importance de connaître les délais à respecter après un décès.
Dès qu’il y a plusieurs héritiers, la maison passe en indivision. Chaque indivisaire contribue alors aux charges en proportion de ses droits, un principe qui s’applique aussi à la taxe foncière d’une maison héritée. Si un frère détient la moitié des parts et une sœur l’autre moitié, la facture se partage en deux, sauf si la succession dispose déjà de fonds pour la couvrir.
Logement vide ou occupé : ce qui change pour la facture
La réponse varie selon que quelqu’un vit encore sur place. Un logement vide ne génère que des consommations minimes (abonnement, frigo débranché ou non, chauffage hors gel). Tout cela reste à la charge de la succession. Quand quelqu’un occupe la maison, il faut distinguer ce qui relève de l’entretien du bien et ce qui relève de la vie quotidienne de l’occupant.
| Situation | Qui supporte l’électricité |
|---|---|
| Maison vide, aucun occupant | La succession, ou l’indivision au prorata des parts |
| Conjoint survivant qui reste dans le logement | Le conjoint pour sa consommation courante, la succession pour le solde antérieur au décès |
| Un héritier s’installe seul dans la maison | Cet héritier pour sa consommation, avec une possible indemnité d’occupation due à l’indivision |
| Un proche loge sans titre ni accord | À discuter entre héritiers, par écrit si possible |
Le conjoint survivant bénéficie d’un droit d’habitation temporaire d’un an, sans loyer à verser, sur le logement qu’il occupait au moment du décès. Cette gratuité couvre le logement, pas sa vie quotidienne : sa consommation d’électricité reste logiquement à sa charge. Mieux vaut donc ouvrir un contrat à son nom que laisser filer des factures au nom du défunt.
Pour un enfant ou un proche qui occupe seul la maison, l’indivision peut lui réclamer une indemnité d’occupation. Dans ce cas, les factures qu’il règle seront prises en compte dans le compte final de la succession, à condition d’en garder la trace.
Avancer une facture sans se faire piéger
Payez depuis un compte clairement identifié, conservez la facture et notez en commentaire qu’il s’agit d’un remboursement à la succession. Ce réflexe montre qu’il s’agit d’un acte de conservation, pas d’une reprise de la dette à votre nom.
Maintenir, transférer ou résilier le contrat : la marche à suivre
Trois options s’offrent à vous. Maintenir le contrat tel quel évite une coupure, mais il reste au nom d’un titulaire du contrat décédé, ce qui n’est tenable que quelques semaines. Le transfert du contrat convient si quelqu’un reste dans les lieux : le contrat est repris au nom du conjoint ou d’un occupant. La résiliation s’impose si la maison est destinée à la vente, à la location ou restera fermée longtemps.
Prévenez le fournisseur d’électricité assez tôt, idéalement dans les semaines qui suivent le décès. Il ne coupe pas le courant de lui-même à réception de l’information, mais continuera d’émettre des factures tant que le contrat existe. Préparez ces documents avant d’appeler :
- l’acte de décès (ou un certificat de décès pour une première démarche) ;
- votre pièce d’identité et, selon les cas, un justificatif de votre qualité d’héritier ou de conjoint ;
- le numéro de contrat et l’adresse du point de livraison ;
- un relevé de compteur daté, photo à l’appui, le jour de la demande.
Le relevé de compteur est la pièce que l’on néglige le plus. Il fige la consommation à une date précise et évite qu’un héritier ou un futur acquéreur se retrouve à payer des kilowattheures qui ne sont pas les siens. Si un compteur Linky est installé, demandez malgré tout l’index à la date de la résiliation.
Pensez enfin au prélèvement automatique. Dès que la banque est informée du décès, le compte est bloqué et les prélèvements cessent d’aboutir. Les factures s’accumulent alors sans bruit et des relances arrivent. Mieux vaut demander au fournisseur de passer à un règlement par chèque ou virement depuis le compte de la succession, via le notaire quand il est en charge du dossier.
Facture de clôture et impayés : comment vérifier et contester
À la résiliation, le fournisseur émet une facture de clôture basée sur l’index final. Si les factures précédentes étaient estimées, le solde peut réserver une surprise, dans un sens comme dans l’autre. Comparez l’index inscrit avec votre relevé et regardez si les mensualités déjà versées sont bien déduites. En cas de trop-perçu, le fournisseur doit rembourser la succession.
Les factures antérieures au décès entrent dans les dettes du défunt et se paient sur l’actif successoral, dans l’ordre fixé avec le notaire. Il n’y a aucune urgence à régler dans la précipitation une réclamation brutale d’un huissier ou d’un service de recouvrement : demandez d’abord le détail, les dates et les relevés correspondants.
Pour contester, écrivez au fournisseur en recommandé avec accusé de réception en joignant le relevé et l’acte de décès. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, le médiateur national de l’énergie peut être saisi gratuitement. Pensez aussi à la prescription : un fournisseur d’énergie ne peut généralement plus réclamer à un particulier une somme au-delà de deux ans après l’échéance, ce qui peut écarter une vieille facture ressortie du fond d’un tiroir.
Cette page se concentre sur l’électricité. Les autres charges de la maison (taxe foncière, assurance habitation, crédit éventuel) suivent des règles voisines mais à traiter séparément avec le notaire.
Questions fréquentes sur le paiement pendant la succession
Un héritier peut-il être poursuivi pour la facture d’électricité du défunt ?
Seulement s’il a accepté la succession purement et simplement, ou si ses actes valent acceptation. S’il se contente de régler des frais urgents pour conserver la maison, il garde la possibilité de renoncer ou d’accepter à concurrence de l’actif net.
Faut-il continuer à payer si personne n’habite la maison ?
Oui, tant que le contrat n’est pas résilié, l’abonnement est dû. Si la maison reste vide plus de quelques semaines, la résiliation (ou un contrat minimal pour le hors gel et l’alarme) coûte moins cher que de laisser courir.
Le fournisseur peut-il couper le courant dès qu’il apprend le décès ?
Non, l’annonce d’un décès ne déclenche pas de coupure automatique. Les interruptions interviennent en cas d’impayés, après des relances, selon la procédure applicable. Mieux vaut donc ne pas rester silencieux.
Le conjoint doit-il payer les factures antérieures au décès ?
Pas systématiquement. Selon le régime matrimonial et le titulaire du contrat, la dette peut peser sur la communauté ou sur la succession. Le notaire tranche, sur la base du contrat et du régime des époux.
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