
Épargne de précaution : combien faut-il mettre de côté selon votre situation ?
19 novembre 2026Donner un appartement, une maison ou un terrain à ses enfants de son vivant est une décision patrimoniale qui engage durablement le donateur comme le donataire. Les règles sont précises : un acte passé devant notaire, des droits de donation à calculer, une limite légale à respecter. Voici le parcours à suivre, les coûts à prévoir et les points qui peuvent faire basculer une donation.
Comment faire une donation immobilière ?
Une donation immobilière exige obligatoirement un acte notarié. Pour des biens immobiliers, l’acte authentique est la seule forme valable : sans lui, la donation est nulle. Le don manuel, qui se fait sans formalité, ne vaut que pour des sommes d’argent ou des biens meubles, jamais pour un immeuble.
Le déroulement suit généralement six étapes :
- Vérifier que le donateur est bien propriétaire du bien et en mesure de le donner. S’il est marié, l’accord du conjoint est requis pour le logement familial ou un bien commun.
- Choisir le bénéficiaire et la forme de la transmission : pleine propriété ou démembrement, donation simple ou donation-partage.
- Prendre rendez-vous avec un notaire et réunir les pièces demandées : pièces d’identité, livret de famille, titre de propriété, contrat de mariage le cas échéant.
- Faire évaluer le bien. Sa valeur vénale au jour de la donation sert de base au calcul des droits.
- Signer l’acte authentique. Le donataire doit accepter la donation, dans l’acte lui-même ou dans un acte séparé.
- Laisser le notaire publier l’acte au service de publicité foncière, déposer la déclaration et régler les droits de donation.
Comptez en général un à trois mois entre le premier rendez-vous et la signature, le temps de rassembler les documents et de faire estimer le bien.
Frais de notaire, droits de donation et abattements
Le coût d’une donation immobilière se compose de trois postes. Les émoluments du notaire suivent un barème réglementé dégressif, auquel s’ajoute la TVA. Viennent ensuite les droits de donation, reversés à l’État, puis les taxes et débours (contribution de sécurité immobilière de 0,10 % de la valeur du bien, frais de formalités). Hors droits, les frais de notaire représentent grossièrement 1 à 2 % de la valeur de l’immeuble. Ils sont normalement à la charge du donataire, sauf si l’acte prévoit que le donateur les paie.
Ce sont surtout les droits de donation qui pèsent sur la facture, mais l’abattement les réduit fortement. Il s’applique par donateur et par bénéficiaire, et se reconstitue tous les 15 ans.
| Lien avec le donateur | Abattement (tous les 15 ans) |
|---|---|
| Enfant (par parent) | 100 000 € |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
Une personne en situation de handicap bénéficie en plus d’un abattement de 159 325 €, cumulable avec les précédents. Au-delà de l’abattement, le barème en ligne directe est progressif : 5 % sur les premières tranches, 20 % entre 15 932 € et 552 324 €, puis jusqu’à 45 % pour les très gros montants. Entre frères et sœurs, les taux grimpent à 35 puis 45 %, à 55 % pour un neveu et à 60 % pour un tiers.
300 000 € donnés à un enfant : environ 16 400 € de droits
Prenons une maison commune de 300 000 € donnée par les deux parents à leur fils. Chacun donne 150 000 €, soit 50 000 € taxables après l’abattement de 100 000 €. Les droits s’élèvent à environ 8 200 € par parent. Si le même bien est donné par un seul parent, l’imposable monte à 200 000 € et la facture dépasse 28 000 € : mieux vaut donc répartir l’opération entre les deux donateurs.
Autre point rassurant : le donateur n’est pas taxé sur la plus-value au moment de la donation. Le donataire reprend simplement la valeur déclarée dans l’acte comme prix d’acquisition, ce qui comptera lors d’une revente future.
Quelle part de son patrimoine peut-on donner ?

La loi protège les enfants par la réserve héréditaire. Cette part du patrimoine revient obligatoirement aux héritiers réservataires, tandis que le reste, la quotité disponible, peut être donné librement à la personne de son choix. Avec un enfant, la réserve est de la moitié et la quotité disponible de la moitié. Avec deux enfants, la réserve atteint les deux tiers et la quotité disponible le tiers. À partir de trois enfants, la réserve pèse les trois quarts et il ne reste que le quart disponible.
Dépasser ce plafond n’annule pas la donation immédiatement. Au décès, les héritiers réservataires peuvent toutefois demander une réduction de la libéralité pour reconstituer leur part, dans un délai de cinq ans après l’ouverture de la succession. C’est pourquoi le notaire calcule la quotité disponible avant de rédiger l’acte, en tenant compte des donations déjà consenties.
Les types de donation immobilière
La donation simple est la formule la plus courante : un donateur transmet un bien à un seul bénéficiaire. Lorsqu’elle profite à un héritier, elle est en principe soumise au rapport successoral, c’est-à-dire qu’elle s’imputera sur sa part au décès, sauf si l’acte la déclare hors part successorale. Pour voir comment ce mécanisme joue sur la succession et le fisc, lisez nos explications sur les effets d’une donation à un enfant. La valeur retenue sera celle du bien au décès, mais d’après son état au jour de la donation.
La donation-partage répartit les biens entre plusieurs enfants dans un seul acte. Son atout principal est de figer la valeur de chaque lot au jour de l’acte : une maison qui prend de la valeur ne déséquilibrera pas le partage, ce qui limite les conflits entre frères et sœurs.
Entre conjoints, la donation entre époux et la donation au dernier vivant servent à protéger celui qui survit. La seconde ne prend effet qu’au décès et reste révocable à tout moment, alors qu’une donation de biens présents entre époux est définitive. Ce n’est donc pas un outil pour transmettre un logement de son vivant, mais une alternative à connaître.
Enfin, on peut donner en pleine propriété ou démembrer : le donateur conserve l’usufruit et transmet seulement la nue-propriété. Les droits ne sont alors calculés que sur la valeur de la nue-propriété, fixée par un barème fiscal selon l’âge de l’usufruitier. À 65 ans, par exemple, la nue-propriété représente 60 % de la valeur du bien. Le donateur continue d’habiter ou de louer, et le donataire récupère la pleine propriété au décès sans nouveaux droits.
Peut-on annuler une donation immobilière ?

Le principe est strict : une donation entre vifs est irrévocable. Le donateur ne peut pas changer d’avis parce que la relation s’est dégradée ou parce qu’il a besoin du bien. Seule la donation entre époux de biens futurs, comme la donation au dernier vivant, reste révocable librement.
Quelques exceptions existent. La révocation pour ingratitude est possible lorsque le donataire a attenté à la vie du donateur, commis des sévices ou délits graves, ou une injure grave. Elle doit être demandée en justice dans l’année qui suit les faits. La révocation peut aussi être prononcée si le donataire n’exécute pas les charges prévues dans l’acte, ou si une clause de retour a été stipulée. Enfin, la donation peut être annulée devant un juge en cas de vice du consentement ou d’incapacité du donateur au moment de la signature.
Avant de vous engager, discutez avec votre notaire de la forme la plus adaptée, du calendrier et des clauses de protection (retour conventionnel, réserve d’usufruit, charges). Quelques clauses bien choisies au départ évitent la plupart des regrets.
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