Compte perso et compte pro mélangés, ce qu’un contrôle peut vous reprocher en tant qu’indépendant
22 octobre 2026
Changer de banque pour toucher une prime de bienvenue, les conditions à lire avant de transférer vos revenus
22 octobre 2026
Le gérant ou le président vient de mourir, la société tourne encore, les salariés attendent leur paie et personne ne sait qui a le droit de signer. Cette situation est plus courante qu’on ne l’imagine dans les petites structures, où tout repose sur une seule personne. Bonne nouvelle : la société ne disparaît pas avec lui. Mais certaines erreurs commises dans les premiers jours peuvent coûter cher.
Qui peut signer pour la société pendant la vacance du mandat ?
La réponse courte : personne n’a le pouvoir de signer à la place du défunt tant qu’un nouveau dirigeant n’est pas désigné, sauf s’il existait un co-gérant, un directeur général ou une délégation de pouvoirs valable. Le décès du dirigeant met fin à son mandat social, mais la société, elle, continue d’exister. Elle reste titulaire de ses contrats, de ses comptes et de ses dettes.
Tout dépend de la forme juridique. Voici le panorama pour une petite structure.
| Forme | Qui signe ensuite ? | Point de vigilance |
|---|---|---|
| SARL, plusieurs gérants | Le ou les gérants restants | Vérifier si les statuts limitent leurs pouvoirs |
| SARL, gérant unique | Personne, jusqu’à la nomination d’un nouveau gérant par les associés | Convoquer vite les associés |
| SAS | Un directeur général, si les statuts en prévoient un, ou le remplaçant désigné | Tout dépend des statuts |
| Entreprise individuelle | Les héritiers, après règlement de la succession | Pas de personnalité morale distincte |
En pratique, seuls les actes urgents et indispensables à la survie de l’activité doivent être accomplis dans l’intervalle. Un salarié de confiance ou un associé peut agir si une délégation écrite existait. À défaut, mieux vaut s’abstenir de signer des engagements lourds et nommer rapidement un nouveau dirigeant.
Les contrats de travail ne sont pas rompus par le décès du dirigeant d’une société. L’employeur, c’est la société, et elle demeure. Les salaires restent donc dus à leur échéance habituelle, avec les bulletins de paie correspondants. Aucun salarié ne doit être licencié ni mis en congé forcé sous prétexte du décès.
Le vrai blocage vient souvent de la banque. Le compte bancaire de la société n’est pas celui du défunt, il reste ouvert. Mais si le dirigeant en était le seul signataire, plus personne ne peut ordonner les virements. Prévenez le conseiller bancaire, présentez l’acte de décès et demandez ce qu’il exige pour accepter un nouveau mandataire. Si un co-gérant, un directeur général ou un fondé de pouvoir est déjà déclaré à la banque, il peut en principe continuer à effectuer les opérations courantes.
Côté obligations sociales, la DSN mensuelle et les cotisations à l’URSSAF continuent de tomber aux dates habituelles. L’expert-comptable ou le gestionnaire de paie peut préparer les fiches et les déclarations, mais il lui faut un représentant légal pour valider les paiements. Si le dirigeant était lui-même salarié (président de SAS par exemple), son contrat s’arrête et un solde de tout compte doit être établi au profit de ses ayants droit. Pensez aussi à vérifier le contrat de prévoyance : un capital décès ou une assurance homme-clé peut financer la trésorerie des premières semaines.
Les premiers jours après le décès : les actions à mener immédiatement
L’ordre compte. Voici une séquence réaliste pour les premiers jours.
- Rassemblez les statuts, le Kbis, la liste des associés et les pouvoirs bancaires existants.
- Prévenez la banque, l’expert-comptable, l’assureur et les principaux fournisseurs.
- Informez les salariés, par écrit si possible, que leur paie et leur contrat sont maintenus.
- Repérez les échéances à court terme : loyers, paie, TVA, cotisations, remboursements d’emprunt.
- Convoquez les associés pour désigner un nouveau dirigeant.
Dans la première semaine, faites le point sur la trésorerie et sur les engagements qui ne peuvent pas attendre. Au cours du premier mois, il faudra avoir nommé le successeur et lancé les formalités au registre.
L’erreur classique : tout bloquer en attendant le notaire
La succession et la vie de la société sont deux sujets distincts. Le règlement chez le notaire peut durer des mois. La désignation d’un dirigeant, elle, ne doit pas attendre : sans signataire, la paie, les fournisseurs et les banques se grippent en quelques semaines.
Nommer un nouveau dirigeant et accomplir les formalités
Les statuts sont le premier document à ouvrir. Ils peuvent prévoir un remplaçant, une clause de continuité ou des règles de majorité particulières. Sans disposition spéciale, dans une SARL, les associés nomment le nouveau gérant par décision collective, à la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Il n’a pas besoin d’être associé. Dans une SAS, la désignation du président suit les règles fixées par les statuts, souvent une décision collective des associés.
La décision peut se prendre en assemblée générale ou par consultation écrite, selon ce que prévoient les statuts. Si le défunt était le seul gérant et qu’aucun associé n’ose convoquer, tout associé peut demander en justice la désignation d’une personne chargée de réunir l’assemblée.
Une fois le dirigeant choisi, il faut mettre à jour le registre. Vous disposez d’un mois pour déclarer la cessation de mandat et la nomination via le guichet unique des formalités d’entreprises, qui transmet au greffe du tribunal de commerce pour modification du RCS et du Kbis. Une annonce légale est généralement requise. Le nouveau Kbis servira ensuite à convaincre la banque, les clients et les organismes sociaux.
Les parts sociales du défunt entrent dans sa succession. Les héritiers, ou le conjoint survivant selon les droits que lui accordent la loi et d’éventuelles dispositions testamentaires, deviennent propriétaires de ces parts, sauf si l’un d’eux choisit de refuser la succession (le coût d’un refus de succession est expliqué à part). En SARL, la transmission par succession est libre, sauf si les statuts imposent une clause d’agrément pour les héritiers. Vérifiez donc cette clause avant de supposer que les héritiers rejoignent automatiquement le capital.
Quand il y a plusieurs héritiers, les parts sont en indivision tant que le partage n’est pas fait. Un mandataire unique doit alors représenter l’indivision pour voter en assemblée. C’est souvent là que naissent les blocages : désaccords familiaux, héritiers qui ne veulent pas gérer, ou qui veulent vendre. La société doit être informée par un acte de décès et un justificatif de la qualité d’héritier, généralement une attestation du notaire.
Que faire si la situation est bloquée ?
Si les associés ne s’entendent pas, ou si les héritiers tardent, le président du tribunal de commerce peut être saisi en référé. Il peut désigner un mandataire ad hoc pour convoquer l’assemblée ou, dans les cas plus graves, un administrateur provisoire pour assurer la continuité de l’exploitation. Cette solution reste exceptionnelle, mais elle protège les salariés, les créanciers et la valeur de l’entreprise.
Pour éviter la panique la prochaine fois, quelques précautions suffisent : une clause de continuité dans les statuts, un directeur général ou un co-gérant déclaré à la banque, une délégation de pouvoirs écrite et une assurance homme-clé. Quand la société est petite, ces réglages sont rarement faits. Ils tiennent pourtant en une demi-journée de travail avec l’expert-comptable ou un avocat.
Et si c’était une entreprise individuelle ?
Sans société, il n’y a pas de continuité automatique : l’entreprise fait partie du patrimoine du défunt. Les héritiers choisissent de poursuivre l’activité, de la céder ou de la fermer. Les comptes professionnels sont généralement bloqués par la banque, et le règlement des salaires dépend de ce choix. Un rendez-vous rapide avec le notaire et l’expert-comptable évite de laisser les salariés sans réponse.
- À 61 ans, elle cotise pour sa retraite depuis l’âge de 21 ans et craint de travailler jusqu’à sa mort - 23 octobre 2026
- Assurance-chômage ponctionnée, ce que cette décision pourrait changer pour vos futurs droits - 22 octobre 2026
- Le chef Norbert Tarayre dit tout reverser à ses salariés, zéro salaire et zéro dividende pour lui - 22 octobre 2026
