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L’autorisation de sortie du territoire (AST) à imprimer est un formulaire officiel Cerfa n°15646*01 qui permet à un mineur résidant en France de voyager à l’étranger sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. Ce document se télécharge gratuitement en PDF depuis Service-Public.fr, se remplit à la main ou à l’ordinateur, puis doit être imprimé et signé par le parent. Le mineur devra présenter cette autorisation accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité du signataire lors de tout voyage à l’étranger.
Qu’est-ce que l’autorisation de sortie du territoire (AST) et quand est-elle obligatoire ?
L’AST est une autorisation écrite et nominative par laquelle un parent ou titulaire de l’autorité parentale autorise un mineur à quitter le territoire français sans lui. Elle prend la forme du formulaire Cerfa n°15646*01, document officiel édité par le ministère de l’Intérieur. Ce formulaire, en vigueur depuis le 2 février 2017, est distinct du passeport ou de la carte nationale d’identité du mineur.
Depuis le rétablissement du dispositif en 2017, tout mineur non accompagné résidant en France qui voyage à l’étranger doit présenter trois documents obligatoires : une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport), l’autorisation de sortie du territoire français signée par un parent, et la photocopie de la pièce d’identité du signataire.
Cette règle s’applique pour tous les voyages à l’étranger, que ce soit dans l’Union européenne ou hors UE. Les contrôles peuvent intervenir à la frontière par les douanes ou dès l’embarquement par la compagnie aérienne. Sans AST valide, le mineur peut se voir refuser l’embarquement ou le passage de la frontière.
Télécharger et imprimer le formulaire Cerfa 15646*01
Le formulaire officiel se télécharge gratuitement au format PDF sur Service-Public.fr, le portail de l’administration française. Le document fait une page et comprend plusieurs sections à remplir. Une fois téléchargé, vous pouvez le remplir directement sur ordinateur avant de l’imprimer, ou l’imprimer vierge et le compléter à la main lisiblement.
Bon à savoir
Le téléchargement gratuit du Cerfa 15646 est également disponible sur le site de la justice (Justice.fr) et sur plusieurs portails ministériels. Privilégiez toujours les sources officielles gouvernementales pour obtenir la version à jour du formulaire.
Le document imprimé doit être en bon état, avec une signature manuscrite originale. Les photocopies de l’AST elle-même ne sont pas acceptées : chaque voyage nécessite un formulaire original signé. Vous pouvez télécharger et imprimer autant d’exemplaires que nécessaire pour les différents déplacements de votre enfant.
Comment remplir l’autorisation de sortie du territoire
Le formulaire Cerfa 15646*01 se divise en trois parties principales qui doivent toutes être remplies avec précision. Les informations portées doivent correspondre exactement aux documents d’identité du mineur et du signataire.
Informations sur l’enfant mineur
La première section concerne l’enfant bénéficiaire de l’autorisation. Vous devez indiquer son nom de famille, ses prénoms dans l’ordre de l’état civil, sa date de naissance et son lieu de naissance (ville et département ou pays si naissance à l’étranger). Ces informations doivent correspondre rigoureusement à celles figurant sur le document de voyage du mineur (passeport ou carte d’identité).
Précisez également le numéro et le type de document de voyage que le mineur utilisera pour son déplacement. Cette cohérence entre l’AST et la pièce d’identité présentée lors du contrôle douanier est vérifiée systématiquement.
Informations sur le titulaire de l’autorité parentale
La deuxième section porte sur la personne qui signe l’autorisation. Le titulaire de l’autorité parentale doit inscrire ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que son adresse complète. Le lien de parenté avec l’enfant doit être précisé (père, mère, tuteur légal).
Les coordonnées téléphoniques sont facultatives mais fortement recommandées en cas de besoin de vérification par les autorités. Le signataire doit également indiquer le numéro et le type de sa pièce d’identité dont la photocopie sera jointe au formulaire.
Durée de validité et signature
L’autorisation peut être établie pour un seul voyage ou pour une période déterminée. Dans le cas d’un voyage unique, mentionnez la destination et les dates approximatives de départ et retour. Pour une durée de validité prolongée, indiquez la période couverte : l’AST peut être valable plusieurs mois pour couvrir plusieurs déplacements de l’enfant.
La date de signature doit être portée, suivie de la signature manuscrite du titulaire de l’autorité parentale. Cette signature doit être apposée à la main directement sur le formulaire imprimé. Une signature numérique ou imprimée n’est pas valable, pour d’autres actes juridiques voyez comment rédiger un testament sans notaire. Le lieu de signature doit aussi être mentionné.
Documents à joindre obligatoirement à l’AST
L’autorisation de sortie du territoire à imprimer doit impérativement être accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité du parent signataire. Cette photocopie peut être celle d’une carte nationale d’identité, d’un passeport ou d’un titre de séjour en cours de validité. Sans ce justificatif d’identité, l’AST est considérée comme incomplète et sera refusée aux contrôles.
La photocopie doit être lisible et faire apparaître clairement la photo, les nom et prénoms, la signature et la date de validité du document. Si la pièce d’identité est recto-verso (cas de la carte d’identité), photocopiez les deux faces. Agrafez ou joignez fermement cette photocopie au formulaire d’autorisation pour constituer un dossier complet.
Le mineur devra également voyager avec son propre document de voyage en cours de validité. Ces trois éléments (pièce d’identité de l’enfant, AST signée, photocopie pièce d’identité du signataire) forment le trio obligatoire à présenter aux contrôles.
Qui doit signer l’autorisation (parents séparés, divorcés, en couple)
Un seul parent titulaire de l’autorité parentale suffit pour signer l’autorisation de sortie du territoire. Dans le cas de parents mariés ou en couple vivant ensemble, l’un des deux peut signer seul le formulaire. L’accord de l’autre parent n’est pas requis formellement sur le document.
Pour les parents séparés ou divorcés, la situation est identique : un seul parent signataire suffit si les deux conservent l’autorité parentale. En cas de garde alternée, le parent chez qui réside l’enfant au moment du voyage signe généralement l’autorisation, mais l’autre parent peut tout autant le faire.
Attention aux cas particuliers
Si un jugement retire l’autorité parentale à l’un des parents ou limite les droits de l’un d’eux, vérifiez les termes du jugement et consultez un exemple de renonciation à la soulte lors d’un divorce si la procédure concerne un divorce. Dans certaines situations conflictuelles, un parent peut avoir besoin d’une ordonnance du juge aux affaires familiales pour autoriser ou interdire un voyage. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit de la famille.
Lorsque l’autorité parentale est exercée par un tuteur légal ou un tiers désigné par jugement, c’est cette personne qui signe l’AST. Elle devra fournir la photocopie de sa propre pièce d’identité ainsi qu’une copie du jugement ou du document établissant sa qualité de représentant légal de l’enfant.
Présentation de l’autorisation aux contrôles (frontière, compagnie aérienne)
L’enfant mineur (ou l’adulte accompagnant s’il voyage avec un tiers) doit présenter l’autorisation de sortie du territoire dès l’enregistrement ou l’embarquement. Les compagnies aériennes, maritimes ou les transporteurs routiers internationaux vérifient systématiquement la présence de l’AST avant de laisser embarquer un mineur non accompagné de ses parents.
Aux postes de contrôle frontaliers, la police aux frontières ou les douaniers peuvent demander à consulter l’ensemble des documents du mineur. Conservez l’AST et la photocopie de la pièce d’identité du signataire dans un support facilement accessible (pochette de voyage, sac à main). Ne rangez pas ces documents dans une valise en soute.
En cas de voyage organisé (colonie de vacances, voyage scolaire, séjour linguistique), l’organisateur collecte généralement les AST de tous les enfants participants. Remettez-lui les documents complets plusieurs jours avant le départ. Gardez une copie pour vos dossiers personnels, même si l’original voyage avec l’enfant.
Si l’AST est perdue ou oubliée le jour du départ, aucune dérogation n’est possible : le mineur ne pourra pas quitter le territoire. Prévoyez toujours de vérifier la veille du départ que tous les documents sont présents dans les bagages de l’enfant ou de l’accompagnateur.
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