Accident au travail : à partir de novembre, l’indemnité ne sera plus la même, et tous les salariés ne seront pas logés à la même enseigne
23 octobre 2026
La date d’échéance est passée depuis une semaine, le virement n’est pas arrivé, et votre trésorerie commence à le sentir. Avant de sortir l’artillerie lourde, une chose à savoir : ce sont rarement les courriers agressifs qui font payer un client, mais les relances bien rédigées, envoyées au bon moment, avec les bonnes mentions.
Voici le calendrier à suivre pour une facture impayée entre professionnels, puis le détail de ce que chaque courrier doit contenir.
Le calendrier de relance en un coup d’œil
| Moment | Action | Ton |
|---|---|---|
| Avant l’échéance (J-5) | Rappel préventif par mail (facultatif) | Cordial |
| J+1 à J+3 | Rappel courtois par mail, facture en pièce jointe | Neutre, factuel |
| J+15 environ | Relance ferme, mail puis courrier simple | Ferme, avec pénalités et 40 euros |
| J+30 environ | Mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception | Formel, avec délai de régularisation |
Ces délais sont des repères, pas une obligation légale. Ajustez-les selon l’ancienneté de la relation et le montant en jeu, mais gardez l’idée d’une progression nette et documentée.
Vérifier la créance avant de relancer
Une relance envoyée sur une base fragile se retourne contre vous. Commencez par contrôler la facture : numéro, montant, mentions obligatoires, date d’émission et surtout date d’échéance. Si rien n’a été convenu, le délai de paiement légal est de 30 jours après réception de la facture. Il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l’émission, ou 45 jours fin de mois, selon l’article L441-10 du Code de commerce.
Relisez ensuite vos conditions générales de vente et le devis signé. Ce sont elles qui fixent le taux des pénalités de retard et rappellent l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Si vos CGV n’ont jamais été transmises ou acceptées par le client, vous pouvez toujours réclamer le principal, mais l’argumentaire sur les pénalités sera plus délicat à tenir.
Dernier réflexe : vérifiez que le client n’a pas contesté la prestation. Une réclamation restée dans une boîte mail, un avoir promis ou un acompte non déduit expliquent bien des retards. Un coup de fil peut éviter un échange de courriers inutile.
Les relances écrites, dans l’ordre : rappel courtois puis relance ferme
Le premier courrier part dès les premiers jours de retard, et vous pouvez vous appuyer sur une formule pour relancer un client. Il s’agit d’un rappel courtois : vous partez du principe que c’est un oubli, ce qui est souvent vrai. Le mail est court, il cite le numéro de facture, le montant, la date d’échéance, et joint une copie du document. Une phrase suffit pour proposer au client de vous signaler tout problème.
Bonjour, sauf erreur de notre part, la facture n° 2026-0148 d’un montant de 1 850 € TTC, échue le 12 du mois, n’a pas encore été réglée. Vous la trouverez en pièce jointe. Si le paiement est en cours, merci de ne pas tenir compte de ce message. Dans le cas contraire, pouvez-vous nous indiquer la date de règlement prévue ?
Sans réponse ni virement, la relance ferme intervient autour de J+15. Le registre change : vous rappelez que la facture est exigible, que des pénalités de retard courent depuis l’échéance et que l’indemnité forfaitaire de recouvrement est due. Vous fixez aussi un nouveau délai précis, par exemple huit jours, pour régler. Doublez le mail d’un courrier postal simple, afin de garder une trace de plus.
Si le client répond qu’il traverse une période de tension de trésorerie, proposez un échéancier écrit plutôt que de laisser filer. Un accord daté et signé vaut mieux que trois mois de silence, et il sert de preuve si le dossier part ensuite en recouvrement.
Ce que doit contenir chaque courrier : mentions et pénalités
Quel que soit le stade, quelques éléments reviennent dans chaque message : l’identité des deux parties, la référence de la facture, le montant TTC restant dû, la date d’échéance, la date du courrier et le délai accordé pour payer. Joignez toujours la facture. Un client qui doit la rechercher dans ses archives repousse d’autant son paiement.
Dès la relance ferme, ajoutez les mentions financières. Les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire, à condition d’avoir été prévues dans vos CGV et indiquées sur la facture. Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de taux précisé, c’est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points qui s’applique.
40 euros : l’indemnité que presque tout le monde oublie
Chaque facture payée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, due de plein droit entre professionnels. Elle s’ajoute aux pénalités et doit figurer sur la facture. Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce montant, vous pouvez demander une indemnité complémentaire, justificatifs à l’appui.
Un exemple concret : sur une facture de 1 850 € TTC réglée avec un mois de retard, avec un taux de pénalités de 12 % par an, vous réclamez environ 18,50 € de pénalités, plus les 40 euros d’indemnité. La somme paraît modeste, mais elle montre que vous connaissez vos droits, et elle pèse dans la négociation.
Délais entre les relances et ton à adopter
Laissez huit à quinze jours entre deux relances. Plus court, vous donnez l’impression de harceler. Plus long, vous laissez la facture glisser en bas de la pile du client. Chaque courrier doit annoncer la suite : « à défaut de règlement sous huit jours, nous serons contraints de vous adresser une mise en demeure ». Une menace vague n’a aucun poids, une étape annoncée en a beaucoup.
Côté ton, montez en gamme sans jamais insulter ni accuser. Évitez les reproches sur la mauvaise foi du client : si l’affaire finit devant un juge, vos écrits seront relus. Restez factuel, datez tout, et conservez les accusés de lecture des mails comme les copies des courriers envoyés. Côté prescription, vous disposez de 5 ans entre professionnels pour agir, mais mieux vaut ne pas attendre : plus la créance vieillit, plus elle devient difficile à recouvrer.
Passer à la mise en demeure, et que faire si elle reste sans effet
Si les relances n’ont rien donné, la mise en demeure formalise le désaccord. Elle s’envoie par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui fournit une preuve de la date de réception. Elle reprend la facture, le montant principal, les pénalités et les 40 euros, puis fixe un délai de régularisation clair, généralement de huit à quinze jours. Elle précise aussi que, passé ce délai, vous engagerez les démarches de recouvrement nécessaires.
Malgré nos relances des 15 et 30, la facture n° 2026-0148 reste impayée. Nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de 1 850 € TTC, majorée des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de 40 €, sous huit jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, nous engagerons une procédure de recouvrement sans autre avis.
Si cette lettre reste sans effet, plusieurs voies s’ouvrent. Vous pouvez confier le dossier à une société de recouvrement amiable, à un avocat ou à un commissaire de justice (le nom actuel des huissiers). Vous pouvez aussi saisir le tribunal de commerce d’une demande d’injonction de payer, procédure écrite et peu coûteuse pour les créances incontestées. Le choix dépend du montant, de la solvabilité du client et du coût que vous êtes prêt à avancer.
Gardez enfin à l’esprit que le meilleur recouvrement commence avant la vente : CGV acceptées, acompte pour les nouveaux clients, délais de paiement courts et factures envoyées dès la livraison. Les relances écrites ne remplacent pas ces précautions, mais bien menées, elles règlent la majorité des retards sans aller jusqu’au contentieux.
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