Frais bancaires après un décès : bonne nouvelle pour les familles, mais combien la banque peut-elle encore prélever ?
23 octobre 2026
Vous avez un accident du travail le 2 novembre, votre voisin de bureau le 28 octobre. Même arrêt, même poste, et pourtant pas la même indemnité. Un décret vient de changer la règle, et la date de l’accident fait toute la différence.
Bonne nouvelle pour une majorité de salariés : seuls ceux qui gagnent plus d’environ 3 300 € bruts par mois voient leur indemnité journalière diminuer. Pour les autres, rien ne bouge. Voyons qui est touché, de combien, et ce que l’employeur peut compenser.
Nouveaux plafonds : 65,17 € puis 86,89 € par jour pour les accidents à partir du 1er novembre 2026
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le lendemain, abaisse le taux servant à fixer le salaire journalier maximal retenu par la Sécurité sociale. Ce taux passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 48 060 €. Résultat : le salaire pris en compte est limité à 108,62 € par jour, contre 400,82 € auparavant.
Concrètement, l’indemnité journalière maximale tombe de 240,49 € à 65,17 € pour les 28 premiers jours d’arrêt, puis de 320,66 € à 86,89 € ensuite. Le mécanisme de calcul, lui, ne bouge pas : la Sécurité sociale divise votre salaire brut du mois précédant l’arrêt par 30,42, puis vous verse 60 % de ce salaire journalier pendant 28 jours et 80 % après. Ce qui change, c’est le plafond appliqué avant ce calcul.
| Situation | Avant le 1er novembre | Dès le 1er novembre |
|---|---|---|
| Salaire journalier maximal retenu | 400,82 € | 108,62 € |
| Indemnité maximale, 28 premiers jours | 240,49 € | 65,17 € |
| Indemnité maximale, après 28 jours | 320,66 € | 86,89 € |
| Salarié à 4 000 € bruts, 28 premiers jours | 78,90 € par jour | 65,17 € par jour |
| Salarié à 4 000 € bruts, ensuite | 103,88 € par jour | 86,89 € par jour |
108,62 € ou 65,17 € : deux chiffres à ne pas mélanger
Le premier est la part de votre salaire journalier que la Sécurité sociale accepte de regarder. Le second est ce qu’elle vous verse au maximum, soit 60 % de ce plafond. Beaucoup de contenus confondent les deux.
Qui est concerné : la date de l’accident compte, pas celle de l’arrêt
Le nouveau plafond s’applique aux accidents survenus à partir du 1er novembre 2026. Il couvre l’accident du travail, l’accident de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail, et la maladie professionnelle. Un arrêt en cours reste calculé à l’ancienne, y compris s’il est prolongé en novembre pour un accident d’octobre.
Pour une maladie professionnelle, la date retenue est celle de la première constatation médicale. Si elle est postérieure, c’est la date qui précède de 2 ans la déclaration qui sert de référence. Ce point mérite une vérification auprès de votre caisse si votre dossier est à cheval sur la date.
À partir de quel salaire perdez-vous de l’argent ? Exemples de calcul
Le seuil se situe autour de 3 300 € bruts par mois. En dessous, votre salaire journalier reste sous le plafond de 108,62 € et le calcul donne le même résultat qu’avant. Au-dessus, le surplus de salaire n’est plus pris en compte du tout.
Prenons un salarié à 4 000 € bruts. Son indemnité allait jusqu’ici à 78,90 € puis 103,88 € par jour. Elle passe à 65,17 € puis 86,89 €. L’écart atteint 384 € sur 28 jours, puis environ 510 € par tranche de 30 jours, avant tout complément de l’employeur. Plus votre salaire est élevé, plus l’écart se creuse, puisque l’indemnité reste bloquée au maximum.
Le complément de l’employeur compense-t-il la baisse ?
Dans bien des cas, oui, du moins en brut. Avec au moins 1 an d’ancienneté et en cas d’accident du travail, l’employeur doit porter votre revenu à 90 % de votre salaire brut pendant 30 jours. Ensuite, son complément garantit les deux tiers de votre salaire brut pendant 30 jours de plus, puis s’arrête.
Ces durées augmentent de 10 jours par tranche complète de 5 ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser 90 jours chacune. Elles se comptent sur 12 mois, absences déjà indemnisées comprises. Le gouvernement mise sur ce mécanisme : son dossier de presse sur le budget 2027 affirme que la baisse est compensée pour l’immense majorité des salariés, et chiffre la mesure à 0,3 milliard d’euros.
Attention toutefois au net. Le complément de l’employeur subit les prélèvements d’un salaire, un peu plus lourds que ceux des indemnités journalières. Pour lire ces prélèvements sur votre bulletin, consultez notre article sur le salaire maintenu en chômage partiel et ce qu’il faut vérifier sur la fiche de paie. La perte n’est donc pas tout à fait nulle une fois les cotisations passées.
Ceux qui n’ont pas de filet
Sans complément légal, vous encaissez toute la baisse. C’est le cas avec moins de 1 an d’ancienneté, pour les saisonniers, les intermittents et les travailleurs à domicile. Après un accident de trajet, la baisse joue aussi pendant les 7 premiers jours d’absence, et une fois le complément terminé. L’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) suit une règle locale de maintien de salaire.
Les intérimaires n’ont pas droit à ce complément légal, mais le régime de prévoyance de l’intérim leur verse un complément dès le premier jour d’arrêt pour accident du travail, selon ses propres barèmes. Dans les autres situations, seuls une convention collective ou un contrat de prévoyance, d’entreprise ou individuel, peuvent combler l’écart. Regardez en priorité les clauses et la franchise de votre contrat.
Ce qui va encore changer : revalorisation du plafond en 2027
Les montants actuels valent pour 2026. Le plafond annuel de la Sécurité sociale étant réévalué chaque 1er janvier, les 108,62 €, 65,17 € et 86,89 € bougeront en 2027. Le taux de 0,226 %, lui, reste la base de calcul.
Cette baisse ne dépend d’aucun vote du Parlement : le décret la rend certaine et datée. Ne la confondez pas avec la rente versée en cas d’incapacité permanente, qui relève d’un autre calcul. Si votre accident survient après le 1er novembre, vérifiez dès maintenant ce que prévoient votre convention collective et votre contrat de prévoyance.
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