La voiture de papa est restée au garage depuis son décès : la famille a-t-elle le droit de prendre le volant ?

Le garage est resté fermé, la voiture n’a pas bougé depuis l’enterrement, et un jour quelqu’un dans la famille pose la question : et si on la sortait ? L’envie est légitime, la batterie finira par lâcher, et l’auto a besoin de rouler. Mais entre le sentiment et la loi, il y a quelques étapes à franchir avant de tourner la clé.

Oui, mais sous conditions : la réponse courte

Un héritier peut conduire la voiture du défunt, à condition que le véhicule soit assuré, que le conducteur soit couvert par le contrat d’assurance et qu’il détienne un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si l’une de ces briques manque, mieux vaut laisser l’auto au garage.

Le piège, c’est que le décès ne rend pas la voiture orpheline sur le plan administratif, et les délais à surveiller pour les héritiers courent sans attendre. La carte grise reste au nom du défunt tant qu’elle n’a pas été modifiée, et le contrat d’assurance a été souscrit pour une personne qui n’est plus là. Il faut donc remettre les papiers en ordre, dans une certaine séquence.

Assurance : le contrat doit couvrir le conducteur

Premier réflexe : prévenir l’assureur du décès, sans résilier le contrat par précipitation. Si vous coupez l’assurance alors que la famille compte garder la voiture, vous devrez en souscrire une nouvelle, et vous aurez perdu du temps. L’attestation d’assurance sera de toute façon réclamée pour la carte grise.

Demandez à l’assureur si le contrat peut être transféré à l’héritier qui va utiliser le véhicule, ou s’il faut ouvrir un nouveau contrat à son nom. Vérifiez aussi que le conducteur est bien désigné et couvert, car la responsabilité civile ne joue que si la personne au volant entre dans le cadre du contrat. Autre point à clarifier : le bonus-malus du défunt, que l’assureur pourra examiner selon la situation de l’héritier qui reprend la voiture.

Dans une famille où plusieurs enfants envisagent de se servir de l’auto, mentionnez-le à l’assureur dès le départ. Un conducteur occasionnel non déclaré peut poser problème au moment où il faudra faire jouer la garantie.

Carte grise : la démarche en ligne auprès de l’ANTS

Quand le véhicule est conservé dans la famille, la demande de certificat d’immatriculation se fait uniquement en ligne, sur le site de l’ANTS, via le téléservice dédié aux véhicules faisant l’objet d’un héritage. La connexion passe par FranceConnect ou par l’application France Identité.

Préparez des copies numériques (photo ou scan, aux formats JPG, PNG, BMP, TIFF ou PDF) des pièces suivantes :

• le formulaire cerfa 13750 ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• la carte grise originale du défunt ;
• une pièce d’identité en cours de validité pour chaque cotitulaire ;
• un mandat signé et la pièce d’identité de la personne pour qui vous faites la démarche, le cas échéant ;
• la preuve de la qualité d’héritier ;
• le justificatif de contrôle technique, si le véhicule y est soumis.

Cette preuve de la qualité d’héritier peut prendre trois formes. La première est une attestation du notaire, qui précise que la personne est décédée à telle date et que sa succession comprend un véhicule, avec la marque et le numéro d’immatriculation. La deuxième est un acte de notoriété établi par un notaire. La troisième est le certificat de décès, accompagné d’une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni procès ou contestation sur la succession.

Le contrôle technique n’est demandé que si le véhicule l’exige. La vignette collée sur la carte grise peut servir de preuve. Le paiement se fait obligatoirement par carte bancaire, et vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur dispose d’une attestation d’assurance et d’un permis de conduire adapté. Une copie du permis n’est pas à joindre, mais elle peut vous être demandée pendant l’instruction du dossier.

Rouler en attendant : le certificat provisoire d’immatriculation

À la fin de la procédure, vous obtenez un accusé d’enregistrement et un CPI à imprimer. Ce certificat provisoire vous autorise à circuler pendant 1 mois, uniquement en France, le temps de recevoir la carte grise définitive. C’est lui qui répond à la question de départ : une fois l’assurance en place et la demande déposée, la famille peut reprendre le volant.

Le titre définitif arrive par La Poste, en lettre suivie, dans un délai variable. Vous pouvez suivre la fabrication du certificat en ligne, puis son expédition avec le numéro d’immatriculation ou le numéro de suivi transmis par courriel ou SMS. Soignez l’adresse saisie (bâtiment, étage, escalier, mention « chez »…) et vérifiez que votre nom figure sur la boîte aux lettres, sinon le pli risque de revenir.

À réception, si vous possédez une carte nationale d’identité au format carte bancaire, vous pouvez aussi télécharger le certificat numérique dans France Identité. L’ancienne carte grise doit être conservée 5 ans, puis détruite.

Garder ou vendre : démarches différentes et risques à éviter

Les formalités changent selon la personne à qui revient la voiture. Si un seul héritier la garde, la carte grise est établie à son nom. Si elle est immatriculée au nom de tous les héritiers, il peut y avoir plusieurs cotitulaires, mais seuls les deux premiers noms apparaissent sur le document. Cette situation d’indivision peut devenir source de tensions : qui utilise l’auto, qui paie l’assurance, l’entretien et le contrôle technique ?

Mettez ces règles à plat avant la première sortie, idéalement par écrit. Un accord simple entre héritiers évite bien des disputes, surtout si le véhicule a une vraie valeur dans la succession, comme le montrent les malentendus sur l’assurance-vie d’un parent décédé.

Si la famille préfère vendre, patience. Une cession de véhicule trop rapide, avant que le notaire n’ait réglé la succession, peut bloquer le dossier. La voiture fait partie des biens du défunt : elle doit être attribuée ou vendue dans les règles, avec l’accord de tous les héritiers.

Ce que vous risquez en roulant trop tôt

Conduire sans assurance valable ou sans carte grise à jour expose à une amende. En cas d’accident, la facture peut être bien plus lourde : sans contrat qui couvre le conducteur, c’est la famille qui assume personnellement les dommages causés aux tiers. Une courte balade « pour faire tourner le moteur » n’est donc pas anodine.

Si vous voulez simplement entretenir la voiture, un notaire ou l’assureur pourra vous indiquer ce qui est toléré. Dans le doute, demandez avant de rouler plutôt qu’après.

Un coup de main pour la démarche en ligne

Pas d’ordinateur, pas d’imprimante, ou la démarche vous donne des sueurs froides ? Des points numériques sont accessibles dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures, avec ordinateurs, imprimantes et scanners. Des médiateurs numériques peuvent vous épauler, et une maison France Services peut aussi vous accompagner pas à pas.

En résumé, la voiture de papa peut reprendre la route, mais pas avant d’avoir prévenu l’assureur, réuni les documents de succession et déposé la demande de carte grise. Une fois le CPI imprimé, la famille roule en règle pendant un mois, le temps que le certificat définitif arrive dans la boîte aux lettres.

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Jessica

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