Appartement loué par un parent décédé : le propriétaire attend les clés, mais de combien de temps dispose la famille ?

Le courrier du propriétaire arrive quelques jours après les obsèques : il aimerait récupérer son logement et attend les clés. Entre le deuil et la paperasse, la pression est réelle. Pourtant, rien n’oblige la famille à vider les lieux dans la semaine.

Dans le cadre général, le bail ne s’arrête pas automatiquement avec le décès du locataire. Les héritiers disposent d’un an à compter du décès pour donner congé, avec un préavis de trois mois. Reste à savoir ce que cela change pour les loyers, les clés et les décisions à prendre, selon que vous viviez ou non dans l’appartement.

Le délai légal : un an pour donner congé, avec un préavis de trois mois

La loi du 6 juillet 1989, qui encadre la plupart des locations vides, ne prévoit pas de remise des clés immédiate. Le bail continue de produire ses effets, et c’est la succession du défunt qui en assume les obligations. Les héritiers ont donc le temps de faire l’inventaire, de trier les affaires et de choisir la suite.

Pour mettre fin au bail, l’un des héritiers (ou tous ensemble) adresse un congé au propriétaire bailleur, par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice. Le préavis court alors pendant trois mois. Ce n’est qu’à son terme que le bail prend fin et que les clés doivent être restituées.

Un calendrier concret aide à y voir clair sur les délais à respecter après un décès. Prenons un locataire décédé le 15 janvier 2026.

Autrement dit, la famille n’est pas obligée d’attendre le dernier moment, mais elle n’est pas non plus tenue de se précipiter. Plus le congé est envoyé tôt, plus tôt les loyers s’arrêtent.

Qui reprend le bail : conjoint, héritiers ou cohabitants

Tout dépend de qui vivait dans l’appartement. Si le défunt habitait avec son conjoint survivant, son partenaire pacsé ou son concubin, le bail leur est transféré sans formalité particulière. Il en va de même pour les descendants ou ascendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an, ainsi que pour les personnes à sa charge.

Ces cohabitants peuvent donc rester dans les lieux, avec les mêmes conditions de loyer. Le propriétaire doit simplement être informé, acte de décès à l’appui. Ils gardent aussi la possibilité de donner congé plus tard, avec le préavis habituel.

Les héritiers qui ne vivaient pas sur place sont dans une autre situation. Ils n’ont aucun droit au maintien dans le logement, mais ils représentent la succession et doivent traiter le bail : donner congé, régler ce qui reste dû et rendre les clés. Si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail avec l’un d’eux, c’est une possibilité, jamais un droit.

Plusieurs héritiers : qui peut agir ?

En cas d’indivision, les héritiers doivent s’organiser, et un désaccord peut tout bloquer, comme dans le cas d’une maison héritée bloquée par un héritier. Donner congé relève en principe de la gestion courante, qui se décide généralement à la majorité des deux tiers des droits indivis, ou grâce à un mandat confié à l’un d’eux. Un seul héritier qui envoie le congé sans accord s’expose à des contestations, surtout si les autres souhaitent garder le logement un temps.

Loyers, charges et dépôt de garantie pendant la période

Tant que le bail court, les loyers et les charges locatives restent dus. Ils sont payés par la succession, c’est-à-dire avec l’argent du défunt (compte bancaire, par exemple) et non sur les deniers personnels des héritiers. Si le compte est bloqué, un accord avec le notaire permet souvent de régler les échéances.

Cette logique suppose que la succession ait été acceptée. Un héritier qui choisit la renonciation n’est plus héritier et ne doit rien au propriétaire. L’acceptation de la succession, elle, engage, d’où l’intérêt de prendre le temps de regarder l’actif et les dettes avant de signer quoi que ce soit.

Le dépôt de garantie suit la règle habituelle : le propriétaire le restitue dans le mois qui suit la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et dans les deux mois s’il constate des différences. Il peut en retenir les sommes justifiées (loyers impayés, réparations), mais pas davantage. Le solde revient à la succession.

Remise des clés : ce que le propriétaire peut exiger et quand

Le propriétaire peut demander des nouvelles et rappeler le cadre, mais il ne peut ni changer la serrure, ni entrer sans autorisation, ni vider l’appartement lui-même. Le logement reste protégé jusqu’à la fin du bail, et les affaires du défunt appartiennent à la succession.

La remise des clés intervient à la fin du préavis, au moment de l’état des lieux de sortie. Les héritiers peuvent être présents ou se faire représenter, et la date se fixe d’un commun accord. Si la famille rend les clés avant la fin du préavis, les loyers restent dus jusqu’à son terme, sauf si le propriétaire relouait le logement plus tôt.

Décider : garder, vendre ou rendre le logement, et les démarches à lancer

La première décision porte sur l’avenir de l’appartement. Si personne ne souhaite le garder, mieux vaut envoyer le congé dès que l’inventaire est terminé. Si un cohabitant ou un héritier veut rester, on discute avec le propriétaire pour confirmer le transfert ou signer un nouveau bail. Quant au mobilier, il se vend, se donne ou se répartit entre héritiers, dans le respect du partage de la succession.

Dans la pratique, les démarches s’enchaînent dans cet ordre :

1. Obtenir l’acte de décès et prévenir le propriétaire par écrit.
2. Sécuriser le logement (clés, courrier, compteurs) sans rien jeter avant l’accord du notaire.
3. Décider entre garder, reprendre ou rendre l’appartement, en indivision si besoin.
4. Envoyer le congé en recommandé et planifier l’état des lieux de sortie.
5. Résilier l’assurance habitation, l’électricité, le gaz et l’internet à la date de fin de bail.

Le notaire en charge de la succession est l’interlocuteur naturel pour trancher les points délicats : héritiers en désaccord, comptes bloqués, bail ancien ou meublé. Un avocat peut intervenir si le propriétaire se montre exigeant ou conteste les délais.

Le calendrier reste donc plus souple que ne le laisse croire le courrier du bailleur. Un an pour donner congé, trois mois de préavis, des loyers à la charge de la succession : avec ces repères, la famille peut décider sereinement, sans rendre les clés trop tôt ni laisser les loyers courir trop longtemps.

Écrit par Odile Tagliatellovskaïa

Rédactrice spécialisée en Finance

Odile pilote la ligne éditoriale de Journées Entrepreneur. Elle choisit les sujets, relit et vérifie chaque article avant publication, et veille à ce que les informations sur l’argent, l’entreprise et la carrière restent exactes et à jour.

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