Assurance-vie d’un parent : les enfants pensent se partager le capital, et la surprise arrive souvent chez le notaire
23 octobre 2026
Accident au travail : à partir de novembre, l’indemnité ne sera plus la même, et tous les salariés ne seront pas logés à la même enseigne
23 octobre 2026
Vous venez de perdre un proche, et la banque vous envoie déjà une facture pour clôturer ses comptes. Pendant des années, ces opérations étaient facturées à des tarifs libres, parfois plusieurs centaines d’euros pour une succession modeste. La loi a mis un frein à ces pratiques, mais une décision récente a aussi rogné une partie de la protection promise aux familles.
Combien la banque peut-elle encore prélever après un décès ?
La réponse tient en une phrase : les frais bancaires de succession sont plafonnés à 1 % des avoirs du défunt, sans jamais dépasser 857 € par banque. Ce double plafond découle de la loi du 13 février 2025, applicable depuis le 13 novembre 2025. Il vaut pour chaque établissement qui détient des avoirs du défunt.
Le pourcentage protège les petites successions, puisque 1 % d’un modeste solde reste une somme limitée. Le plafond absolu, lui, prend le relais sur les patrimoines élevés, là où une facturation proportionnelle pouvait autrefois dépasser le millier d’euros. Ce montant de 857 € est révisé chaque année.
Le double plafond : 1 % des avoirs et 857 € maximum par banque
Concrètement, on retient le montant le plus bas entre les deux calculs. Le plafond s’apprécie banque par banque : une succession répartie sur trois établissements peut donc supporter trois fois le plafond. C’est le point que beaucoup d’héritiers découvrent trop tard.
Prenons un exemple chiffré, purement illustratif. Un défunt détenait des comptes et des livrets dans trois banques différentes.
| Établissement | Avoirs du défunt | 1 % des avoirs | Frais maximum |
|---|---|---|---|
| Banque A | 30 000 € | 300 € | 300 € |
| Banque B | 120 000 € | 1 200 € | 857 € (plafond absolu) |
| Banque C | 8 000 € | 80 € | 80 € |
Dans ce scénario, la facture totale ne peut pas dépasser 1 237 €. Ce sont des maxima : rien n’empêche une banque de facturer moins. Et si les mêmes avoirs avaient été regroupés dans un seul établissement, le plafond de 857 € s’appliquerait une seule fois.
Ce que ces frais rémunèrent : clôture, inventaire, attestations et transfert
Ces frais ne sortent pas de nulle part. Ils couvrent un ensemble d’opérations précises : le blocage puis la clôture du compte, l’inventaire des avoirs à la date du décès, l’édition des attestations destinées au notaire et à l’administration fiscale, puis le transfert des fonds aux héritiers.
Ils sont prélevés directement sur l’actif successoral. Autrement dit, ce sont les héritiers qui les supportent, avant tout partage. C’est ce qui explique que ces sommes passent souvent inaperçues jusqu’à la lecture du relevé de compte final.
Pourquoi les cas de gratuité ont été censurés et ce qui reste protégé
Le texte prévoyait aussi trois cas de gratuité totale, vus comme la mesure la plus protectrice pour les familles modestes. Le Conseil constitutionnel en a supprimé le caractère obligatoire par une décision du 19 juin 2026, applicable dès le lendemain. Les trois situations suivantes ne bénéficient donc plus d’une gratuité garantie par la loi :
- les successions de faible montant, celles dont les avoirs restaient sous le seuil de 5 965 € ;
- les successions dites simples, sans bien immobilier, sans assurance vie et sans héritier mineur ;
- les successions d’un enfant mineur, le cas le plus symbolique des débats parlementaires.
Les juges n’ont pas contesté l’idée de protéger les familles. Ils ont jugé que le législateur ne pouvait pas imposer à des établissements privés de rendre un service gratuitement, sans contrepartie. Le plafonnement, lui, encadre un tarif sans le supprimer : il a donc passé le contrôle sans encombre.
Gratuité légale, gratuité commerciale : la nuance qui change la démarche
Plusieurs banques ont annoncé maintenir volontairement la gratuité pour les successions de mineurs et les petits montants. Ce n’est plus une obligation de la loi, mais un engagement commercial. Il devient opposable si l’établissement l’affiche dans sa brochure tarifaire.
Ce que la loi garantit encore, c’est donc uniquement le double plafond. Pour une famille qui espérait ne rien payer sur une petite succession, la bonne nouvelle est partielle : la facture est encadrée, mais plus forcément nulle.
Comment vérifier et contester la facture
Premier réflexe : réclamez le détail des frais par écrit. La banque doit pouvoir justifier le montant au regard de sa brochure tarifaire et du plafond légal. Une facturation forfaitaire, sans détail, se conteste.
Vérifiez ensuite l’assiette du calcul. Le plafond porte sur le total des avoirs détenus dans l’établissement, comptes et produits d’épargne confondus. Avec plusieurs livrets, une erreur de base est vite arrivée, et elle peut gonfler le pourcentage appliqué.
Regardez enfin ce que la banque promet sur la gratuité. Si elle affiche un engagement maintenu après juin 2026, exigez son application : c’est désormais le seul fondement possible pour obtenir l’exonération. En cas de blocage, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Son intervention est gratuite et ce type de litige tarifaire relève régulièrement de sa compétence.
Un réflexe préventif pour alléger la note des héritiers
Le nombre d’établissements détenant des avoirs détermine directement le montant total des frais. Regrouper ses comptes de son vivant, plutôt que de laisser dormir un livret dans une banque quittée depuis vingt ans, réduit mécaniquement la facture pour les héritiers.
Attention au piège de la mobilité bancaire : ce service transfère les prélèvements et virements, mais il ne clôture pas les anciens comptes. Ceux-ci doivent être fermés explicitement. Pour une famille qui prépare une succession, un petit ménage dans les comptes peut donc éviter plusieurs plafonds cumulés, et les donations aux enfants et fiscalité complètent cette anticipation.
En résumé, les frais bancaires après un décès sont enfin bornés : 1 % des avoirs, 857 € au maximum par banque, et rien de plus. La gratuité, elle, dépend désormais du bon vouloir de chaque établissement, ce qui impose de lire la brochure tarifaire avant de payer.
- Dégâts après la tempête Austen : le compteur tourne pour prévenir votre assurance, combien de jours vous reste-t-il ? - 24 octobre 2026
- Retraités du privé : le virement de novembre ne ressemblera pas aux précédents, et la date n’est pas celle attendue - 24 octobre 2026
- Héritiers : après un décès, un compte à rebours démarre, et un geste anodin peut coûter très cher - 24 octobre 2026
