Artisan ou TPE, le plan du 15 octobre prévoit une prime plus généreuse pour votre utilitaire électrique
28 octobre 2026
Votre activité décolle, les factures s’enchaînent, et un chiffre se met à vous obséder : celui que vous ne devez pas dépasser. Pour un micro-entrepreneur, franchir la ligne ne veut pas dire tomber dans le vide, mais cela change les règles du jeu : impôt, TVA, cotisations, comptabilité. Mieux vaut savoir à l’avance ce qui se déclenche, et à quelle date.
Quels sont les seuils de chiffre d’affaires à surveiller en micro-entreprise ?
Le plafond dépend de la nature de votre activité. Pour la période 2026 à 2028, les seuils de chiffre d’affaires hors taxes annuels de la micro-entreprise sont les suivants (à vérifier à chaque loi de finances, car ils sont revalorisés régulièrement).
| Type d’activité | Seuil annuel de chiffre d’affaires |
|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement (hors locations meublées de tourisme classées) | 203 100 € |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) et libérales (BNC) | 83 600 € |
Trois précisions évitent les mauvaises surprises. La première année, le seuil est ajusté au prorata du nombre de jours d’activité : si vous démarrez en septembre, vous ne pouvez pas compter sur le plafond d’une année pleine. En activité mixte, le chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser le seuil de la vente, et la part des prestations de services ne doit pas dépasser celui des services. Enfin, ce qui compte est le chiffre d’affaires de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, quelle que soit votre date de création.
Quand et comment sort-on du régime micro-entrepreneur après un dépassement ?
Bonne nouvelle : un dépassement ponctuel ne vous expulse pas. Le régime de la micro-entreprise s’applique tant que vous ne dépassez pas le seuil de base pendant deux années civiles consécutives. C’est la tolérance. Si cela arrive, la sortie du régime micro prend effet au 1er janvier de l’année suivante, et vous basculez automatiquement au régime réel.
Exemple : 85 000 € puis 87 000 € de prestations
Un consultant en BNC réalise 85 000 € l’année N, soit un peu au-dessus de 83 600 €. Il reste en micro-entreprise. Si l’année N+1 il dépasse encore le seuil, il quitte le régime au 1er janvier de l’année N+2. S’il retombe sous le plafond en N+1, le compteur repart de zéro.
La TVA suit sa propre logique, et c’est là que le seuil majoré compte. La franchise en base de TVA a ses propres plafonds, nettement plus bas pour les services (à titre indicatif, 37 500 € pour le seuil de base, contre 91 900 € pour la vente, à confirmer sur les sites officiels). Si vous dépassez le seuil de base, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Si vous franchissez le seuil majoré, la TVA s’applique dès le jour du dépassement, et vous devez facturer la TVA sur les opérations concernées sans attendre l’année d’après.
Autrement dit, vous pouvez rester micro-entrepreneur sur le plan fiscal et social tout en passant à la TVA. Surveillez donc deux compteurs, pas un seul.
Côté impôt sur le revenu, tout change de méthode. En micro, l’administration applique un abattement forfaitaire à votre chiffre d’affaires pour estimer vos frais. Au régime réel, vous êtes imposé sur votre bénéfice réel : recettes moins charges effectivement payées. Selon la nature de votre activité, on parle de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC).
Le calcul peut jouer en votre faveur ou contre vous. Avec 90 000 € de prestations libérales et 20 000 € de frais réels, l’abattement forfaitaire en BNC (34 %) laisse un bénéfice imposable de 59 400 €. Au réel, il serait de 70 000 €. Si vos charges sont inférieures à l’abattement, le régime réel vous coûte donc plus cher. À l’inverse, avec beaucoup de frais (sous-traitance, matériel, local), il devient plus avantageux.
Les cotisations sociales évoluent elles aussi. Fini le pourcentage appliqué au chiffre d’affaires : l’URSSAF calcule vos cotisations sur votre bénéfice, avec un fonctionnement de travailleur indépendant classique. Vous payez une régularisation une fois le résultat connu, ce qui impose de mettre de l’argent de côté.
La comptabilité, enfin, devient une vraie obligation. Il faut tenir des comptes complets, établir un bilan et un compte de résultat, et déposer une liasse fiscale. Pour la plupart des entrepreneurs concernés, c’est le régime réel simplifié qui s’applique, avec des obligations allégées par rapport au réel normal. Compter sur un expert-comptable devient vite un réflexe plutôt qu’un luxe.
Quelles options choisir après la sortie : régime réel ou société ?
Deux voies s’ouvrent à vous. La première consiste à rester en entreprise individuelle et à passer au régime réel. Vous conservez la même structure, le même numéro de SIRET, et la transition est administrativement légère. C’est souvent le choix naturel quand le dépassement est modeste et que vos charges sont raisonnables.
La seconde consiste à créer une société, par exemple une EURL ou une SASU, et à regarder de près la protection sociale en SASU ou micro-entreprise. Elle sépare votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel, ouvre des possibilités de rémunération (salaire, dividendes) et peut optimiser la fiscalité quand les bénéfices sont élevés. En contrepartie, elle coûte plus cher à gérer : statuts, formalités, comptabilité plus lourde, charges sociales sur la rémunération. Ce changement de statut ne s’improvise pas.
Quelques questions aident à trancher :
- Vos frais réels dépassent-ils l’abattement forfaitaire de votre activité ?
- Avez-vous besoin de protéger votre patrimoine personnel ?
- Prévoyez-vous d’embaucher, d’investir ou de recruter des associés ?
- Voulez-vous vous verser une rémunération régulière plutôt que de vous servir sur le bénéfice ?
Comment anticiper avant d’atteindre le plafond ?
La meilleure façon de ne pas subir la sortie est de la voir venir. Relevez votre chiffre d’affaires chaque mois et comparez le cumul de l’année civile au seuil qui vous concerne, à la fois pour la micro-entreprise et pour la TVA. Quand vous atteignez environ 80 % du plafond avant l’automne, c’est le signal pour simuler vos charges au réel et comparer avec votre situation actuelle.
Le bon réflexe avant fin d’année
Si vous êtes proche du seuil de base de la TVA, regardez ce qui est facturé avant le 31 décembre. Décaler une facture d’une semaine peut modifier le chiffre d’affaires de l’année civile concernée, à condition de respecter la date réelle de la prestation ou de l’encaissement.
Qui peut vous accompagner dans cette transition ?
Vous n’avez pas à y aller seul. Le service public met à disposition des conseillers entreprises, qui répondent aux questions de statut et de régime fiscal. Votre URSSAF reste l’interlocuteur pour les cotisations, et le service des impôts des entreprises pour la TVA et l’impôt.
Pour comparer précisément le régime micro, le réel et la création d’une société, un expert-comptable est le meilleur allié : il chiffre vos scénarios à partir de vos vrais chiffres et s’occupe de la comptabilité qui devient obligatoire. Les changements de situation (option pour le réel, création de société, modification d’activité) passent ensuite par le guichet unique des formalités des entreprises. Les seuils évoluant avec les lois de finances, vérifiez toujours leur valeur à jour avant de prendre votre décision.
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